Laurence Pécaut-Rivolier Comme Membre du

Autre nom possible de la personne recherchée:
Laurence Pécaut
De: Laurence PÉCAUT-RIVOLIER comme membre du Tribunal
des conflits
pour la durée du mandat restant à courir
Objet:
membre du Tribunal des conflits
Groupe:
Tribunal des conflits
tribunal="des conflits"
JORFTEXT000044538732(source JORF)
nomination
22 Décembre 202122/12/2021